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Délivrance et catégories du permis de conduire

Article R. 221-1.

Modifié par décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 et par décret nº 2005-320 du 30 mars 2005

I Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

II Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

III Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

VILa contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R. 221-2.

Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.

Article R. 221-3.

Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.

Le permis de conduire est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9.

Article D. 221-3-1

Créé par décret nº 2006-56 du 18 janvier 2006

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.

Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.

La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle et ne peut être inférieure à deux fois par an.

Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est limité à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente.

        

Article R. 221-4.

I Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :

Catégorie AM :

A partir de 14 ans, cela équivaut au BSR. Concerne les motocyclettes jusqu'à 50cm3, les quadricycles légers limités à 45 km/h ainsi que les voiturettes sans permis pour les personnes nées après 1988.

Catégorie A :

A partir de 24 ans sauf si titulaire du A2 depuis 2 ans. Concerne les motocyclettes avec ou sans side-car et les quadricycles légers dont la puissance est supérieur à 15kW .

Catégorie A1 :

A partir de 16 ans pour une cylindrée allant jusqu'à 125 cm3.

Concerne les motocyclettes légères dont la puissance est inférieur ou égale à 11 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égale à 0,1 kW/kg.

Concerne les tricycles dont la puissance est inférieur ou égale à 15 kW.

Catégorie A2 :

Pour les conducteurs âgés de 18 à 24 ans.

Concerne les engins de 400 à 600 cm3. La puissance doit être inférieur à 35 kW pour un rapport puissance/poids inférieur à 0,2 kW/kg.

Catégorie B :

Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque n'excédant pas 750 kg. Si le poids dépasse 750 kg , le PTRA total doit être inférieur ou égal à 4 250 kg et le conducteur doit présenter une formation.

Catégorie BE :

Concerne les véhicules de la catégorie B dont peut être attelée une remorque inférieur ou égale à 3,5 tonnes.

Catégorie B1 :

A partir de 16 ans.

Tricycles et quadricycles lourds à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 400 kilogrammes en transport de personne et 550 kilogrammes en transport de marchandises.

Catégorie C :

Pour les conducteurs à partir de 21 ans.

Concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le transport de 8 passagers au maximum. Ainsi qu'aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie CE :

Pour les conducteurs à partir de 21 ans.

Titulaire de la catégorie C pouvant atteler une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes. Equivalent à la catégorie DE pour les titulaires de la catégorie D.

Catégorie C1 :

Pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égale à 7,5 tonnes et supérieur à 3,5 tonnes. Transport maximum de 8 passagers.

Ainsi qu'aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie C1E :

Concerne les titulaires de la catégorie C1 qui peuvent conduire les véhicules concernant cette catégorie en pouvant atteler une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes et n'excédant pas 12 tonnes.

Concerne également les titulaires de la catégorie B qui peuvent atteler une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 3,5 tonnes et n'excède pas 12 tonnes. Equivalent pour les titulaires de la catégorie D1E si titulaire de la catégorie D1.

Catégorie D :

Pour les conducteurs de 24 ans.

Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie DE :

Pour les conducteurs dès 24 ans.

Titulaire de la catégorie D pour atteler une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes.

Catégorie D1 :

Pour les conducteur dès 21 ans.

Transport de 16 passagers maximum dans un véhicule dont la longueur n'excède pas 8 mètres.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie D1E :

Pour les conducteurs dès 21 ans.

Titulaire de la catégorie D1 pour atteler une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes.

Catégorie E(B) :

Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.

Catégorie E(C) :

Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes.

Catégorie E(D) :

Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes.

II Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n'excède pas dix.

Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.

Article R. 221-5.

Modifié par Décret nº 2002-675 du 30 avril 2002.

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les suivantes :

1 Être âgé(e) :

- De seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1;

- De dix huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E;

- De vingt quatre ans révolus pour la catégorie A sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans;

- De vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts;

- De vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.

- De vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.

2 Être titulaire :

- Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière;

- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire;

- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire;

- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire;

- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire;

- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.

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