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Articles et infractions concernant le permis de conduire

- Non présentation immédiate du permis de conduire par le conducteur d'un véhicule (à présenter sous 5 jours dès la réception de la contravention) :

- Article R.233-1 du C.R : 0 pt, cas 1 (11 €).

- Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire :

- Article R.233-1 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Non présentation du récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire :

- Article R.233-1 du C.R : 0 pt, cas 1 (11 €).

- Non respect des restrictions d'usage d'un permis de conduire (verres correcteurs, etc..)

- Article R.221-1 et 221-19 du C.R : 3 pts, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Omission par le conducteur d'un permis de conduire probatoire, et auteur d'une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation spécifique.

- Article R.223-4 et 223-6 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Non présentation immédiate par l'élève conducteur d'un véhicule du livret d'apprentissage.

- Article R.233-1 et 211-3 du C.R : 0 pt, cas 1 (11 €).

- Non justification dans les 5 jours de la possession du livret d'apprentissage :

- Article R.233-1 et 211-3 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Non présentation immédiate de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrément préfectoral au conducteur d'une motocyclette légère titulaire d'un permis de conduire de catégorie B :

- Article R.233-1, R.221-8, L.213-1, L.213-7 du C.R : 0 pt, cas 1 (11 €).

- Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrément préfectoral au conducteur d'une motocyclette légère titulaire d'un permis de conduire de catégorie B :

- Article R.233-1, R.221-8, L.213-1, L.213-7 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Non présentation immédiate de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrément préfectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de catégorie L5e titulaire d'un permis de conduire de catégorie B :

- Article R.233-1, R.221-8, L.213-1, L.213-7 du C.R : 0 pt, cas 1 (11 €).

- Non justification dans les 5 jours de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrément préfectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de catégorie L5e titulaire d'un permis de conduire de catégorie B :

- Article R.233-1, R.221-8, L.213-1, L.213-7 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Conduite d'une véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire :

- Article L.224-16 du C.R : 6 pts, DELIT, immobilisation du véhicule, voir confiscation.

- Conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire :

- Article L.224-12 et L.224-16 du C.R : 0 pt, DELIT, immobilisation du véhicule, voir confiscation.

- Conduite d'un véhicule malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire :

- Article L.224-12 et L.224-16 du C.R : 0 pt, DELIT, immobilisation du véhicule, voir confiscation.

- Refus de restituer son permis de conduire après une notification de rétention :

- Article L.224-17 du C.R : 6 pts, DELIT.

- Refus de restituer son permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale de points :

- Article L.223-5 et L.224-12 du C.R : 0 pt, DELIT, confiscation possible du véhicule.

- Refus de restituer un permis de conduire suspendu :

- Article L.224-17 du C.R : 6 pts, DELIT.

- Refus de restituer un permis de conduire annulé :

- Article L.224-17 du C.R : 0 pt, DELIT.

- Conduite d'un véhicule pendant la rétention conservatoire du permis de conduire :

- Article L.224-16 et L.224-1 du C.R : 6 pts, DELIT, immobilisation du véhicule, voir confiscation.

- Conduite d'un véhicule sans permis :

- Article L.221-1, L.221-2 et R.221-1 du C.R : 0 pt, DELIT, immobilisation du véhicule, voir confiscation.

- Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite :

- Article L.221-2, R.221-1, R.221-4, R.221-6 à 9 du C.R : 0 pt, DELIT, immobilisation du véhicule, voir confiscation.

- Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait total des points :

- Article L.223-5 et L.224-12 du C.R : 0 pt, DELIT, immobilisation du véhicule, voir confiscation.

- Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en France et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permis :

- Article R.222-2 du C.R : 0 pt, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).

- Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé :

- Article R.221-2 du C.R : 3 pts, cas 4 bis (90 € dans les 3 jours, sinon 135 €),immobilisation du véhicule .

        

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