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Législation sur les points du permis de conduire

Article L. 223-1. Permis probatoire.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Celui-ci est affecté de 6 points initiaux et recevra 2 points supplémentaires par an pendant les trois premières années, pour constituer ainsi leur capital de 12 points au terme de la période probatoire.

Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et récupérera trois points par an. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Article L. 223-2. Disposition retrait de point cumul infractions ou délit

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

I - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Article L. 223-3. Information au conducteur lors de la verbalisation.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance, il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.

Article L. 223-4.

Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.

Article L. 223-5. Disposition lors de la perte totale des points.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

I - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

Désormais, les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé (pour solde de points nul), ont la possibilité pendant les 6 mois d’invalidation, d’accomplir les démarches nécessaires pour un nouveau permis de conduire à partir de la date de remise du permis invalidé au préfet (soit l’enregistrement de la demande, les examens médical et psychotechnique, l’épreuve théorique générale, l’épreuve pratique le cas échéant).

Cette nouvelle disposition permet au candidat d’obtenir un nouveau permis de conduire, dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution de son précédent titre.

II - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

III - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1 La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

2 La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;

3 La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal;

4 L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;

5 L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

6 La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

IV - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux II et III.

        

Article L. 223-6. Disposition concernant la récupération des points.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Un conducteur peut récupérer 1 point perdu au terme d’un délai de six mois sans infraction entraînant un retrait de point(s), quel que soit son capital de points.

Les infractions concernées sont au nombre de deux seulement : excès de vitesse de moins de 20 km/h au-delà de la vitesse autorisée et chevauchement de ligne continue.

En ce qui concerne les conducteurs disposant d’un capital de points inférieur à 11, ils ne pourront récupérer l’intégralité de leur capital qu’au terme d’un délai de deux ans sans infraction entraînant un retrait de points. La période est de trois ans pour les infractions ayant entraîné un retrait de points suite à un délit ou à une contravention de 4ème ou 5 ème classe (ces dispositions ne sont pas applicables aux permis probatoires).

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Article L. 223-7. Disposition concernant la confidentialité des points détenus par le titulaire du permis.

Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal. La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

Article L. 223-8.

Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :

1 Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points;

2 Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points;

3 Le barème de points affecté à ces contraventions

4 Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3

5 Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.

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